30juillet2014

Entreprendre dans les quartiers PRU et Bitola

Dispositifs ZUS/ZRU

La Ville d'Épinal compte sur son territoire trois Zones Urbaines Sensibles (ZUS) dont deux sont également classées en Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) :

- La Vierge : ZUS-ZRU

- Plateau de la Justice - ZAC-Saut le Cerf : ZUS-ZRU

- Bitola : ZUS

Nb : Les périmètres de ces zones ont été arrêtés par la Délégation Interministérielle à la Ville et au développement social urbain le 1er janvier 1997 

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Depuis 2005 au travers du Projet de Rénovation Urbaine, les quartiers de La Vierge et du Plateau de la Justice ont été requalifiés en profondeur. Il s'agit aujourd'hui de promouvoir leur développement notamment économique.

Selon leur classification (ZUS ou ZUS-ZRU) divers dispositifs fiscaux sont accordées aux entrepreneurs implantés ou souhaitant s'implanter au sein de ces quartiers :

> Exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales conformément à un barème dégressif déterminé par décret (décret n°2008-1478) pour les entreprises situées en ZRU de moins de 50 salariés dans le cadre d'un embauche en CDD d'au moins 12 mois ou d'un CDI. L'exonération est applicable pour une durée de douze mois. (Art. L131-4-2 code la Sécurité Sociale)

> Immeuble de PME situé en zone ZRU : Avantage fiscal dans le cadre d'un crédit bail immobilier pour les cessions intervenues avant le 31 décembre 2013 (art.239 sexies D CGI)

> Cession de fond de commerce ou de clientèle en ZRU : exonération de droits de mutation (art.722 bis CGI)

> Amortissement exceptionnel de 25% des travaux de rénovation réalisés entre le 1er Janvier 2007 et le 1er Janvier 2014 dans des immeubles à usage industriel et commercial en ZRU (art 39. quinquies D du CGI)

> Exonération de la CFE pour les créations et les extensions d'établissements sur les Zones Urbaines Sensibles.

Toutes les entreprises peuvent être concernées quelle que soient leur forme juridique et la nature de leur activité. Elle concerne les entreprises de moins de 250 salariés.

Cette mesure a été prise par délibération du conseil communautaire de la CAEG, le 24 septembre 2012 fixant le taux à 100% sur une durée de 5 ans.

ATTENTION, cette exonération ne peut pas être cumulée avec :

-    exonération en faveur de certaines entreprises de spectacles vivants

-    exonération au titre d'une implantation dans une zone de développement prioritaire (art1465 et 1465 B du CGI) dans une ZRU (1465 A-1 bis et 1466 A-1 ter du CGI)

-    exonération en faveur des entreprises nouvelles (1464 B du CGI)

-    exonération en faveur des médecins et des auxiliaires médicaux (art1464 D du CGI)

>  les entreprises concernées doivent donc opter pour l'un et l'autre de ces régimes d'exonération

Si vous souhaitez davantage de précisions, merci de prendre contact avec :

Marie MATHIEU, Chargée de mission Développement Urbain

03.29.68.50.78    Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.